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Conditions générales de vente, Mobilier design & luminaires

Conditions générales de vente

Article 1 – Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 La société JEM EXPORT ci-après dénommée le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, documents commerciaux éventuellement émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf acceptation formelle écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales sans préavis. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Le vendeur se réserve le droit de prévoir des conditions particulières en ce qui concerne certaines commandes spécifiques.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.4 Il est expressément rappelé que les présentes conditions générales de vente sont applicables uniquement aux ventes de produits et matériel intervenant sur le site internet JEM Design (www.jem-design.com) et les adresses dérivées de JEM Export, Société par actions simplifiées au capital de 502 250,00 €,18 rue Quintin, 33 000 Bordeaux Cedex immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 319 329 181 et ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR35 319 329 181 pour l'achat de produits à livrer en France métropolitaine.

1.5 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et matériels proposés par le vendeur à l'acheteur.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire français, à l’exclusion de la Corse et des DOM TOM.

Article 3 – Commande

3.1 L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

3.2 Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi indiquer l'adresse de livraison.

L’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles collectées au titre de la passation de commande, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de d'adresser un courriel à contact@jem-design.com

3.3 Le vendeur aura la faculté d’annuler toute commande ou partie de commande dont les spécifications d’exécution et instructions d’expédition ne lui seraient pas parvenues dans les huit jours qui suivront une demande d’informations complémentaires.

3.4 La vente est considérée comme conclue, lors de l’envoi d’un accusé de réception (AR) électronique de commande adressé par le vendeur à l’acheteur.

L’AR mentionne les conditions (prix, délais indicatifs, réserves éventuelles…) dans lequel la commande est enregistrée et constitue la base de l’engagement contractuel.

3.5 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.6 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

3.7 En cas d'indisponibilité d'un produit commandé ou émission de réserves éventuelles, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.8 L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.9 L’annulation par l’acheteur d’une commande confirmée par le vendeur ne peut être prise en considération et le montant intégral en reste dû.

3.10 Pour toute question relative au suivi d'une commande et en cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, dès le constat de cette utilisation, l'acheteur devra contacter le vendeur au moyen d’un courriel envoyé à contact@jem-design.com

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 – Informations sur les produits

6.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

6.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

6.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

6.4 Les produits sont fabriqués et livrés avec les tolérances d’usage sur les dimensions et les poids ou en conformité avec les Normes et Règlementations en vigueur.

Article 7 – Prix

7.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

7.2 Les prix sont indiqués en euros.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison standards, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Au delà d’un volume de commande significatif, les frais de livraison sont offerts.

Les prix tiennent compte de l’emballage (à l’exclusion d’emballages spécifiques) et de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

7.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 8 – Mode de paiement

8.1 Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

8.2 Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur.

Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire CB, VISA, MASTERCARD, amex, JCB avec le dispositif 3D SECURE.

L'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 9 – Disponibilité des produits

9.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de cette dernière.

9.2 La livraison s’effectue uniquement en France Métropolitaine.
Les délais de livraison par le vendeur sont donnés à titre indicatif pour chaque commande, et ne pourront en aucun cas constituer de la part du vendeur un engagement ferme de livrer à date fixe.

9.3 En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que se soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

9.4 En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 10 – Modalités de livraison

10.1 La livraison n'est effectuée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

10.2 Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant, la société KHUENE NAGEL ou GEODIS selon la zone de livraison, selon leur encombrement et leur poids et à l'initiative exclusive du vendeur.

10.3 Une prise de contact avec l’acheteur sera effectuée dans un délai de 24h à 48h avant afin de convenir d’un rendez-vous pour la livraison de la commande. L’acheteur devra renseigner un numéro de téléphone valide lors de la commande (si possible un numéro de portable).

Les petits colis sont livrés par Colissimo sans rendez-vous.

10.4 L’acheteur assume les risques de la livraison dès que le chargement est effectué quel que soit le mode de transport, alors même que les prix seraient établis franco. Aucune dérogation ne peut être apportée à cette règle.

10.5 Les produits sont expédiés sous 48h et livrés sous 3 à 5 jours ouvrés.
L’acheteur recevra la commande sous 10 jours maximum, suivant le lieu de livraison (France métropolitaine).

10.6 Si un produit est en rupture de stock, le délai est celui indiqué dans la fiche produit figurant sur le site.

10.7 Les livreurs n'évacuent pas les emballages lors de la livraison sauf demande exceptionnelle. Il est toutefois fortement conseillé de les conserver en cas de retour du produit.

10.8 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. L’acheteur a l’obligation de retirer les produits à la date et lieu convenus pour la livraison. Tous frais et surcoûts générés pour le vendeur lui seront de droit facturés.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

10.9 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

10.10 L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

10.11 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

10.12 L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Article 11 – Erreurs de livraison

11.1 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

11.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

  • numéro de téléphone : .....(indiquer le n° de téléphone d'accueil du vendeur) ;
  • adresse de courrier électronique : contact@jem-design.com

11.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

11.4 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par transporteur, à l'adresse suivante : 18 rue Quintin, 33 000 Bordeaux Cedex.

11.5 Les produits à échanger doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

11.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 12 – Garanties des produits

12.1 En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du code de la consommation ;
  • L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

12.2 Le vendeur s’engage conformément aux textes en vigueur, envers l’acheteur à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la fabrication, la conception, les matières utilisées.

12.3 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser le vendeur sans retard par la voie la plus rapide, avec confirmation écrite, des vices/dysfonctionnements qu’il impute aux produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.

12.4 L’acheteur doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des vices/dysfonctionnements et pour y porter remède : il doit, en outre, s’abstenir, sauf accord express de la part du vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

12.5 Exclusions

  • La garantie n’est pas applicable lorsque le vice de fonctionnement provient d’un défaut généré par les matières ou matériels fournis par l’acheteur ou un tiers, ou lorsque l’installation n’a pas été réalisée suivant les prescriptions du vendeur (notice de montage, recommandations spéciales, etc.) et suivant les règles de l’art.
  • Il en est de même si les produits et/ou leurs accessoires ont été modifiés par l’acheteur sans l’accord écrit du vendeur.
  • La garantie est exclue lorsqu’il s’agit de remplacements ou réparations résultant de l’usure, de l’abrasion et de la corrosion des produits, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, du défaut de surveillance, d’entretien de stockage, et de l’inobservation des recommandations.

Article 13 – Droit de rétractation

13.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

13.2 Ce droit de rétractation sera exercé par l’acheteur au moyen d’un formulaire à compléter ci-joint.

13.3 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

13.4 Le vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le site de JEM design incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

Article 15 – Cookies

15.1 Afin de mieux servir l’acheteur, le vendeur mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour. A cet effet, le vendeur utilise la technologie des « cookies ».

15.2 Un cookie ne permet pas d’identifier l’acheteur. Il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation) que le vendeur pourra lire lors des visites ultérieures de l’acheteur.

15.3 Certains cookies sont d’utilité pratique pour l’acheteur : ils sauvegardent de manière sécurisée le nom de ce dernier. Ils signifient qu’à chaque fois que l’acheteur visite le site, celui-ci n’a pas besoin de saisir à nouveau les mêmes informations. Certains cookies appelés "cookie de publicité" permettent au vendeur de suivre la navigation de l’acheteur et enregistrer les produits vus, puis de lui présenter des bannières publicitaires en rapport, ou non, avec sa navigation passée.

Article 16 – Force majeure

16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16.2 Le vendeur ne saurait être tenu responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Il ne pourra être tenu à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo...).

16.3 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.4 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16.5 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 – Loi applicable

20.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

20.2 Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat. 

Conformément à l'article R 152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation

http://www.medicys.fr/pro/ , par voie électronique :  contact@medicys.fr ,ou par voie postale : Médicys 73 Boulevard de Clichy 75009 PAris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.

20.3 Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Bordeaux.

Afin d'utiliser votre droit de rétractation, merci de bien vouloir remplir le formulaire de rétractation ci-contre : Télécharger le formulaire de rétractation

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par email en demandant également un accusé de réception électronique.

Vous avez 14 jours à partir de l'envoi de votre décision de rétractation pour retourner le bien en bon état dans son emballage d'origine. Les frais de retour restent à votre charge.


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